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DU PRIVILEGES DES ARCHITECTES ENTERPRENEURS MACONS ET AUTRES OUVRIERS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 30 NOVEMBRE 1903 A 4H DU SOIR. - de VINSONNEAU LEON (Broché) (Author)
Caractéristiques DU PRIVILEGES DES ARCHITECTES ENTERPRENEURS MACONS ET AUTRES OUVRIERS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 30 NOVEMBRE 1903 A 4H DU SOIR.
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| Le Titre Du Fichier | DU PRIVILEGES DES ARCHITECTES ENTERPRENEURS MACONS ET AUTRES OUVRIERS - THESE POUR LE DOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTE DE DROIT DE BORDEAUX LE 30 NOVEMBRE 1903 A 4H DU SOIR. |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Asriel Coel |
| Nombre de Pages | 719 Pages |
| La taille du fichier | 79.15 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Macmillan Publishers |
| ISBN-10 | 7666337893-DKP |
| Type de Livre | AMZ PDF EPub ABW UOF |
| de (Auteur) | VINSONNEAU LEON (Broché) |
| ISBN-13 | 099-5596659930-HSN |
| Nom de Fichier | DU-PRIVILEGES-DES-ARCHITECTES-ENTERPRENEURS-MACONS-ET-AUTRES-OUVRIERS-THESE-POUR-LE-DOCTORAT-SOUTENUE-DEVANT-LA-FACULTE-DE-DROIT-DE-BORDEAUX-LE-30-NOVEMBRE-1903-A-4H-DU-SOIR..pdf |
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La loi accorde privilège aux architectes maçons et ouvriers pour la valeur de leurs ouvrages sur la plus value acquise par l’immeuble Pour que ce privilège puisse jouer il importe d’établir la plus value du bien résultant desdits travaux Dans cette optique deux constats d’état des lieux sont exigés l’un préalable aux travaux l’autre constatant la plus value Ces procès verbaux doivent être établis par un expert désigné par le Tribunal
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